Article 1 — Vendeur et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent exclusivement les commandes d’objets mobiliers réalisés selon les spécifications de clients consommateurs et conclues sur le site www.brut-life.fr. Le vendeur est s.a.s Brût, immatriculé au RCS de VESOUL sous le numéro 89056170700013, dont le siège est 57 rue du Closey 70800 Saint-Loup sur Semouse, joignable à contact@creation-brut.fr et au +33783946355.
Les CGV applicables sont celles acceptées au moment de la validation de la commande. Elles sont accessibles sur le site, téléchargeables et transmises au client avec la confirmation de commande sur un support durable. Les ventes conclues au moyen d’un devis distinct ou avec un client professionnel ne relèvent pas automatiquement des présentes CGV.
Article 2 — Objet, choix et personnalisation
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l’objet, ses dimensions, matières, finitions, options disponibles, modalités de personnalisation, prix et délai de livraison applicable. Avant de payer, le client vérifie les choix et informations qu’il a saisis, notamment les dimensions et l’adresse de livraison.
La commande constitue une fabrication selon les spécifications du client uniquement lorsque les caractéristiques demandées par celui-ci sont identifiées dans le récapitulatif et la confirmation de commande : [exemples correspondant aux choix réellement proposés : dimensions définies par le client, forme adaptée à ses plans, inscription ou gravure demandée, composition individualisée]. La fabrication après commande, une finition habituelle choisie au catalogue ou la pose d’un numéro de série ne suffisent pas à elles seules à qualifier un produit de nettement personnalisé.
Les photographies illustrent les créations proposées. Les caractéristiques expressément convenues avec le client restent contractuelles. Le bois massif et les patines artisanales peuvent présenter des variations naturelles de veinage, de teinte et d’aspect, dans les limites annoncées sur la fiche produit ou dans les échantillons convenus. Cette information ne réduit pas la garantie légale de conformité : un défaut, une fissure anormale ou un écart avec la commande reste susceptible de relever de cette garantie.
Article 3 — Prix et frais
Le prix de chaque produit est indiqué en euros toutes taxes comprises, avec, lorsqu’elle s’applique, l’éco-participation présentée selon les obligations réglementaires. Les frais de livraison et toute prestation supplémentaire sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le récapitulatif affiche le montant total à payer.
Brût peut modifier ses prix pour l’avenir ; le prix convenu lors de la commande confirmée demeure applicable. Une modification des caractéristiques demandée après validation peut entraîner un nouveau prix et un nouveau délai, soumis à l’accord exprès du client avant exécution. La livraison hors de France et ses éventuelles taxes sont proposées uniquement dans les destinations et selon les informations effectivement affichées lors de la commande.
Article 4 — Formation de la commande
Le client sélectionne le produit et ses caractéristiques, vérifie le récapitulatif et corrige les erreurs éventuelles. Il prend connaissance des CGV, puis valide une commande comportant une obligation de paiement au moyen d’un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dépourvue d’ambiguïté.
La commande est confirmée par courrier électronique, comprenant ses caractéristiques individualisées, son prix, les frais de livraison, la date ou le délai de livraison promis, la version applicable des CGV et l’information relative à la rétractation. En cas d’impossibilité de fabriquer selon les spécifications validées, Brût contacte le client pour lui proposer une solution soumise à son accord ou rembourse les sommes versées. Brût peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement ou d’impossibilité technique clairement expliquée.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue selon les moyens effectivement affichés avant la commande : paiement intégral à la commande. La production est engagée suivant les conditions de paiement annoncées au client. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement indiqué sur le site.
La propriété du produit est transférée après paiement intégral du prix, sans préjudice des règles applicables au transfert des risques de transport et aux garanties légales.
Article 6 — Fabrication, livraison et accès
La date ou le délai de livraison auquel Brût s’engage est indiqué avant la commande et repris dans sa confirmation. Il tient compte du temps de fabrication annoncé. Tout changement de caractéristiques convenu avec le client donne lieu, si nécessaire, à un nouveau délai expressément accepté.
La zone desservie, le mode de livraison, le lieu exact de remise du produit, la présence ou non d’une installation et leurs prix sont indiqués avant validation. Le client communique au transporteur les contraintes d’accès qui lui sont connues et qui sont demandées avant la commande : étage, escalier, ascenseur, largeur des passages, restrictions de stationnement. Tout coût supplémentaire lié à une prestation nouvelle est présenté et accepté avant sa facturation ; aucun forfait non annoncé ne s’applique automatiquement.
En cas de retard, le client dispose des droits prévus par le Code de la consommation : il peut, selon les circonstances, mettre Brût en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas ; certains cas permettent une résolution immédiate. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal.
Article 7 — Transport et réception
Lorsque Brût propose ou organise le transport, le risque de perte ou de dommage est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit. Si le client choisit un transporteur autre que celui proposé par Brût, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.
Le client est invité à signaler rapidement tout colis endommagé, dommage visible ou produit manquant à Brût, si possible accompagné de photographies. Des réserves précises auprès du transporteur facilitent le traitement du dossier. L’absence de réserves ou le dépassement d’un délai de trois jours ne prive toutefois pas le consommateur de ses droits légaux contre Brût.
Article 8 — Droit de rétractation
Produits réellement personnalisés. Conformément à l’article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé. Lorsque cette exception s’applique, la fiche produit, le récapitulatif précédant le paiement et la confirmation de commande signalent clairement l’absence de droit de rétractation et rappellent les caractéristiques propres au client qui la justifient. Le lancement ou l’achèvement de la fabrication ne constitue pas, à lui seul, le critère de cette exception.
Produits auxquels l’exception ne s’applique pas. Si le produit commandé n’entre pas dans cette exception, le consommateur peut notifier sa décision de se rétracter sans motif dans les quatorze jours suivant sa réception, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@creation-brut.fr, ou au moyen du formulaire ci-dessous. Aucun accord préalable de Brût n’est nécessaire. Le produit doit être renvoyé dans les quatorze jours suivant cette notification. Les coûts directs du retour sont à la charge du client s’il en a été informé avant la commande ; pour un meuble qui ne peut normalement être renvoyé par la poste, son coût de renvoi est communiqué avant l’achat. Le client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, son droit de rétractation.
Brût rembourse les sommes dues, dont les frais de livraison initiale correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation. Brût peut différer ce remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, selon la première de ces dates, lorsqu’il ne propose pas de le récupérer lui-même. Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais.
Article 9 — Garanties légales et service après-vente
Indépendamment de toute personnalisation et de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. La garantie légale de conformité s’exerce auprès de Brût pendant deux ans à compter de la délivrance du bien. Selon les conditions légales, le client peut demander la réparation ou le remplacement sans frais, puis obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les cas prévus par la loi. Les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas à sa charge.
Une demande peut être adressée à Brût, en décrivant le problème et en joignant tout élément utile. L’exercice d’une garantie légale n’est pas subordonné à une autorisation préalable de retour, à la conservation de l’emballage d’origine ni à des réserves au transporteur. Les dommages dus à un usage anormal ou à un défaut d’entretien établi ne relèvent pas, en tant que tels, d’un défaut de conformité préexistant ; cette précision ne limite pas les droits légaux du client.
Article 10 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client contacte Brût. En l’absence de solution après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève effectivement Brût. Cette démarche ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les photographies, dessins, textes, marques et modèles présentés sur le site demeurent protégés dans les conditions prévues par la loi. L’achat d’un objet n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle de Brût. Cette disposition ne restreint pas l’usage normal du produit acheté.
Article 12 — Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, à la livraison, au paiement et au service après-vente sont traitées selon la politique de confidentialité. Les communications commerciales et toute transmission de données à des partenaires obéissent à leurs propres règles d’information et, lorsque la loi l’exige, à un consentement distinct. L’acceptation des CGV ne vaut pas consentement à recevoir des offres commerciales.
Article 13 — Force majeure et droit applicable
En cas d’événement répondant à la définition légale de la force majeure, la partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais des conséquences prévisibles. Les droits de chaque partie et les sommes éventuellement dues sont appréciés conformément à la loi ; une difficulté habituelle d’approvisionnement ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des protections impératives dont bénéficie un consommateur résidant dans un autre pays lorsque celles-ci s’appliquent. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales ; aucune compétence exclusive du tribunal de commerce n’est imposée au consommateur.